CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En cochant la case "Valider" à la fin du formulaire de commande accessible actuellement [31/12/2004] à l'adresse http://www.cao-emplois.com/commande.php, le CLIENT exprime de façon irrévocable et définitive l'acceptation des termes des présentes conditions générales, accessibles actuellement [31/12/2004] à l'adresse http://www.cao-emplois.com/tarifs.php.

L'acceptation des conditions générales d'utilisation crée un lien de droit par lequel le CLIENT s'engage à utiliser les services proposés conformément aux stipulations des présentes.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT - PRESTATIONS

2.1. - objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les obligations respectives de chacune des parties au contrat de prestations de services conclu et exécuté via le site Internet accessible actuellement [31/12/2004] à l'adresse http://www.cao-emplois.com.

2.2. - prestations

CAO EMPLOIS fournit à ses CLIENTS les diverses prestations ci-après :

- Publication d'annonces d'offres d'emplois sur le site Internet accessible actuellement [31/12/2004] à l'adresse http://www.cao-emplois.com ;
- Envoi automatique des CV correspondant au logiciel demandé dans l'annonce vers l'adresse e-mail du CLIENT ("PUSH CV") ;
- Envoi automatique des CV correspondant au logiciel demandé dans l'annonce vers l'adresse e-mail du CLIENT dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception du CV ("PUSH CV 24H CHRONO") ;
- Consultation des CV en ligne, sur le site Internet accessible actuellement [31/12/2004] à l'adresse http://www.cao-emplois.com;
- Utilisation d'un compte de messagerie pour chaque utilisateur ;
- Insertion de la bannière du CLIENT, avec commentaire et lien hypertexte vers le site du CLIENT.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS GENERALES DES CLIENTS

LE CLIENT s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

Lors de la première insertion et des suivantes, le CLIENT s'engage à transmettre à CAO EMPLOIS tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies dans le cadre des présentes et du bon de commande.

Chaque personne morale (notamment société commerciale, société civile ou association) commande et contracte en son nom propre et pour son seul compte et ne peut faire bénéficier aucune autre personne morale des conditions tarifaires obtenues dans le cadre d'une commande passée en son nom et pour son compte. Cette règle s'applique notamment aux sociétés mères, aux filiales, aux sociétés sœurs, ainsi qu'à toute personne morale membre du groupe de la personne morale qui a passé une commande auprès de CAO-EMPLOIS, quelles que soient les modalités de passation de la commande.

De manière générale, Le CLIENT s'engage à :

- respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis pour la réception et le traitement des CV ;
- respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;
- ne pas commercialiser ou diffuser des informations sur le candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de CAO EMPLOIS ;
- garder confidentiels les informations mentionnées dans les CV ainsi que toute autre information relative au candidat émanant de CAO EMPLOIS ;
- ne procéder à aucune discrimination entre les candidats à raison des origines, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, de l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales, mutualistes, des convictions religieuses ou d'un handicap physique.

ARTICLE 4 - ACCES AU SERVEUR - OUVERTURE D'UN COMPTE - PUBLICATION DES ANNONCES

Article 4.1. - Accès au serveur - ouverture et utilisation du compte-client - récupération des login et mot de passe

Dès création du compte par souscription d'une commande et, le cas échéant, règlement des prestations, le CLIENT se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte privé.

Pour récupérer un "login" et/ou un mot de passe, il convient d'utiliser la commande "LOGIN OUBLIE ?" dans le bandeau "Club adhérents" et préciser l'adresse e-mail utilisée lors de l'enregistrement. Le CLIENT reçoit alors ses identifiants à l'adresse indiquée.

Article 4.2. - Demande d'insertion - modalités

Toute demande d'insertion (offre d'emploi, bannière publicitaire, communiqué, lien, etc.) sur le site internet accessible à l'adresse htpp://www.cao-emplois.com est réputée ferme et irrévocable dès la signature du contrat. Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le client, notamment pour le bon règlement de cette annonce.

CAO EMPLOIS est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.

ARTICLE 5 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Les prestations fournies par CAO EMPLOIS, définies dans l'article 2.2 ci-dessus, sont facturées selon le tarif publié sur la page web accessible actuellement [31/12/2004] à l'adresse suivante : http://www.cao-emplois.com/liste_tarifs.php.

Les modes de paiement acceptés sont les virements bancaires (RIB sur demande) et les chèques bancaires.

L'ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement si le montant de la commande est inférieure à 250 Euros. En cas de délai accordé ou de paiement d'acompte accordé par CAO EMPLOIS, les paiements :
- sont payables par avance le premier jour de la période convenue (mois ou trimestre)
- doivent être reçus à l'échéance prévue dans le contrat et rappelée sur la facture, faute de quoi les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles, et l'accès au site pourra être interrompu sans avis préalable.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard au taux de 1% par mois à compter de la date d'exigibilité.

Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat. Les conditions tarifaires de l'offre faite par CAO EMPLOIS au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.

Toute commande passée par une société établie hors de France est payable d'avance. Le règlement se fait alors par virement bancaire international ou chèque bancaire à l'ordre de CAO EMPLOIS.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à CAO EMPLOIS et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du CLIENT ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de CAO EMPLOIS ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.

L'orsqu'un client aura été à l'origine de difficultés dans la formation (annulation après consultation de la base et avant tout paiement, etc.) ou l'éxécution du contrat (retard de paiement, violation des présentes conditions générales, etc.), CAO-EMPLOIS pourra exiger de lui, sans préjudice des sanctions prévues par les articles 7 et suivants des présentes conditions générales, un paiement à la commande, préalable à toute ouverture de compte.

ARTICLE 6 - MODIFICATIONS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU SERVICE

Article 6.1. - modifications

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs pratiqués par CAO EMPLOIS peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

Tout changement de l'adresse du site Internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son "look and feel", de son ergonomie, du nombre de ses pages, n'a d'effet sur le présent contrat, qui continuera à s'appliquer mutatis mutandis en toutes ses stipulations.

Article 6.2. - Suspension temporaire de service

CAO EMPLOIS se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d'amélioration, en vue d'assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions du présent contrat.

Si la suspension de l'accès aux serveurs devait durer plus de 72 heures, CAO EMPLOIS accorderait au CLIENT une prolongation gratuite du service internet, au-delà du terme du contrat, de même durée que celle de la suspension. Si plusieurs suspensions devaient intervenir au cours d'une même année, le service serait prolongé pour une durée totale correspondant au total de la durée des suspensions de plus de 72 heures.

Article 6.3. - Suspension bannières de publicité
Cao emplois se voit reconnaître le droit par les présentes conditions générales de ne pas mettre en ligne une bannière publicitaire en cas de doute sérieux sur sa conformité aux lois et aux règlements et dans l'hypothèse où Cao emplois estimerait qu'elle est contraire à son éthique

ARTICLE 7 - SUSPENSION OU INTERRUPTION DE SERVICE A TITRE DE SANCTION

Sans préavis, CAO EMPLOIS se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

CAO EMPLOIS n'effectue aucun contrôle sur le contenu des CV mis en ligne, notamment quant à l'exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité des candidats.

Le CLIENT est tenu pour seul responsable du texte et des illustrations des offres d'emploi et, plus généralement, des annonces publiées.

Le CLIENT s'engage à indemniser CAO EMPLOIS à hauteur des coûts que CAO EMPLOIS devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des CV par le CLIENT et garantit CAO EMPLOIS de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

La responsabilité de CAO EMPLOIS est, dans tous les cas, expressément limitée au montant de la prestation.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

CAO EMPLOIS rappelle qu'elle est propriétaire de la base de données dont elle a déterminé l'architecture et que cette base de données est protégée, en tant que telle, par le Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans l'autorisation préalable et expresse de CAO EMPLOIS.

Le CLIENT s'engage, de manière générale, à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (structure de la base de données, design du site, textes, illustration, etc.) de CAO EMPLOIS ainsi qu'aux droits des tiers.

ARTICLE 10 - RESILIATION DU CONTRAT

10.1. - Résiliation pour manquement contractuel

CAO EMPLOIS se voit reconnaître, par les présentes, droit de mettre fin aux relations d'affaires, de plein droit et sans autorisation judiciaire, à l'échéance d'un délai de cinq (5) jours suivant l'envoi d'un message électronique, en cas de survenance de l'un quelconque des événements suivants :

- instance judiciaire relative au contenu de l'une des annonces publiées par le CLIENT ou de plusieurs d'entre elles ou de l'utilisation, par le CLIENT, de CV publiés sur le site Internet accessible actuellement [31/12/2004] à l'adresse http://www.cao-emplois.com,

- défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie des sommes dues à CAO EMPLOIS.

10.2. - Effets financiers de la résiliation anticipée à l'initiative du CLIENT

La résiliation, ou, de manière plus générale, la rupture, à l'initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, avant la date d'échéance du contrat, a pour effet la perte de toute remise ou de tout rabais accordé en considération notamment de la durée des prestations et de l'ancienneté des relations d'affaires.

En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du CLIENT, le prix des annonces payé selon le tarif publié sur la page web accessible actuellement [31/12/2004] à l'adresse http://www.cao-emplois.com/liste_tarifs.php est recalculé sur la base du tarif le plus élevé, à savoir :

Prix d'une annonce x nombre d'annonces passées effectivement au cours de la période.

En outre, en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du CLIENT, le prix des services payé selon le tarif publié sur la page web accessible actuellement [31/12/2004] à l'adresse http://www.cao-emplois.com/liste_tarifs.php est recalculé sur la base du tarif le plus élevé.

ARTICLE 11 - DECLARATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - ACCES ET RECTIFICATION

Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la société CAO EMPLOIS, SAS au capital de 38.250,00 EURO dont le siège se trouve 104 Bd Auguste Blanqui - 75013 PARIS.

Le site Internet accessible actuellement [31/12/2004] à l'adresse http://www.cao-emplois.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement 772541.

Le traitement de données à caractère personnel reçoit le consentement exprès des personnes concernées, en vue de la recherche d'un emploi dans le secteur de la CAO.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant les candidats sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données a caractère personnel qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit s'adresser à CAO EMPLOIS en lui adressant un message électronique à l'adresse e-mail suivante : contact@cao-emplois.com.

ARTICLE 12 - DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d'une des clauses du présent contrat, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du présent contrat, qui conserveront leur plein effet et leur portée.

ARTICLE 13.- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations d'affaires entre CAO EMPLOIS et ses CLIENTS sont soumise exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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